Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité ... sur cette question. Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en ... formule latine res judicata pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la vente. La volonté respective de ... du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors nécessaire. La conception espagnole ... française ( Proyecto español de 1851). La remise de la chose vendue au moment de la vente est considérée comme ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que prévoit le droit ... non consommées. Plus spécifiquement, la vente d’une chose peut soulever des problèmes pratiques importants. ... les systèmes espagnols et français sur la remise de la chose au moment de la vente influent sensiblement sur la ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le ... oblige l'emprunteur à restituer en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article ... est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... marques, souvent dénommés propriétés, ont-ils quelque chose à voir avec la propriété du droit des biens ? N’y ... pose tout d’abord la question de la qualification de chose. Peut-on qualifier les œuvres de l’esprit, les ... personne est susceptible d’exercer un pouvoir sur une chose appropriée qui sera immatérielle ». L’auteur ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. ... dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. ... moyennant une exception au principe de l’autorité de la chose jugée dont est revêtue la décision interne ...
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... pas d’idée de titre satisfaisante. Je voulais quelque chose de sobre et qui fonctionne pour d’autres thèmes que ... pris la peine de nommer. Je trouve qu’il y a quelque chose de libérateur dans le fait d’être anonyme, de ne ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de sa créance, de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par ... stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le vendeur ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois, pour peu qu'elle ai été ratifiée et publiée (chose faite en 1974, v. supra). En Italie, il aura fallu ... efficacité erga omnes [II]. – L'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour Comme le dit Olga ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Interpretation Convention Rome, prestation ... n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Il peut donc etre ... Mot-clés: